Législation

ESSURE a été retiré du marché en septembre 2017 en Europe

Il s’agit de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 art.26

La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences.

Il ne peut être procédé à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale, après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention et enfin après la remise d’un dossier d’information écrit.

Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer cet acte à visée de contraception définitive mais il doit informer l'intéressée de son refus dès la première consultation.

Sur une personne mineure ou handicapée l’intervention est subordonnée à la décision du juge, après recueil des avis, des parents, représentant légal et comité d’experts.

Un consentement écrit doit être signé entre la patiente et le médecin ; consentement qui respecte et intègre le délai de 4 mois de réflexion.

Dernière mise à jour le 4 octobre 2017